01/06/2018 | Baux commerciaux
Commentaire de l'arrêt de CA Paris, 25 octobre 2017, AJDI, juin 2018
Les dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas une composante de la taxe foncière, mais une taxe additionnelle à celle-ci, facultative, et ne peut être mise à la charge du preneur que par une stipulation expresse et dénuée d’ambiguïté du contrat s’agissant d’un bail commercial.